Mentions légales

et C.G.V.

RESPONSABLE DU SITE :

Elise BATISSE-DAUQUAIRE
63270 Vic-le-Comte
SIRET n° 818 134 991 00012
APE : 7410Z

HÉBERGEMENT DU SITE :

1&1 Internet SARL
7, place de la Gare
57201 Sarreguemines Cedex
https://www.1and1.fr/

Conditions générales de vente

Elise BATISSE-DAUQUAIRE – Activités spécialisées de design
39 chemin de la font du fer 63270 Vic-le-Comte
06 71 24 42 82 / elise.batisse@gmail.com
SIRET n° 818 134 991 00012 – Dénomination sociale : Elise BATISSE-DAUQUAIRE
Dispensée d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Clause n°1 : objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’auto-entrepreneur Elise BATISSE-DAUQUAIRE et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :
• code APE 7410Z : « Activités spécialisées de design »
• toute activité de design graphique
Toute personne peut consulter les conditions générales de vente de l’auto-entrepreneur Elise BATISSE-DAUQUAIRE, sur demande à l’auto-entrepreneur, ou à l’adresse Internet http://elise-batisse.fr/mentions-legales/
Toute prestation accomplie par l’auto-entrepreneur Elise BATISSE-DAUQUAIRE pour le compte d’un client implique donc que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions. Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

Clause n°2 : prix

Toute prestation commandée par un client à l’auto-entrepreneur Elise BATISSE-DAUQUAIRE est due par ce même client, y compris en cas d’annulation par le client avant l’exécution des travaux.
Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le client durant la durée de validité du devis (validité de 30 jours à compter de sa date d’émission). Si aucun devis n’a été établi, ou si le devis établi était un estimatif (mention portée sur le devis), les prix des prestations exécutées sont convenus avec le client et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée.
Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.

Clause n°3 : modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée – article L.144-6 du code de commerce). Les prestations effectuées lui seront livrées après réception de son règlement. Pour les règlements par chèque ou virement bancaire, la livraison des prestations aura lieu à l’encaissement du règlement sur le compte bancaire de l’auto-entrepreneur Elise BATISSE-DAUQUAIRE.
Le règlement s’effectue :
• soit par chèque, libellé à l’ordre de «Elise BATISSE-DAUQUAIRE» et adressé au « 39, chemin de la font du fer, 63270 Vic-le-Comte » ;
• soit par virement bancaire (un RIB est téléchargeable en ligne sur demande du client);
• soit en espèces (uniquement sur le lieu et au moment de l’exécution des prestations). Aucun envoi d’espèces par voie postale ne sera accepté.
L’auto-entrepreneur Elise BATISSE-DAUQUAIRE se réserve le droit de réclamer au client un acompte sur le total hors taxes de la facture (hors remises et frais de port HT) avant l’exécution de la prestation ; une facture d’acompte sera alors remise au client. La prestation ne pourra pas être exécutée si le client n’a pas auparavant versé à l’auto-entrepreneur Elise BATISSE-DAUQUAIRE l’acompte qui lui aura été demandé.

Clause n°4 : escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n°5 : remises

Des remises pourront être octroyées par l’auto-entrepreneur Elise BATISSE-DAUQUAIRE. La remise est mentionnée en pourcentage du total hors taxes de la facture (hors frais de port HT) et est déduite de ce même total hors taxes.

Clause n°6 : retard de paiement

Si, le premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues de cette même facture, il devra verser à l’auto-entrepreneur Elise BATISSE-DAUQUAIRE une pénalité de retard journalière d’un taux égal au taux refi de la BCE, majoré de points.
Le taux de la pénalité de retard est calculé sur la base du taux refi de la BCE, majoré du nombre de points fixé par la BCE, en vigueur au moment de la date d’émission de la facture. Le taux de la pénalité de retard est mentionné sur la facture.
Cette pénalité journalière est calculée sur le montant net à payer restant dû, et court à compter du premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Clause n°7 : dommages et intérêts

Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause n° 6 « retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, ceci pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’auto-entrepreneur Elise BATISSE-DAUQUAIRE.

Clause n°8 : livraison

La livraison est effectuée, au choix du client :
– soit par la remise en main propre, à l’adresse de l’auto-entrepreneur ;
– soit par envoi postal, selon le mode de livraison choisi par le client. Les frais de port induits seront facturés au client et mentionnés sur la facture en euros et en hors taxes ;
– soit sous forme numérique par e-mail
– soit sous forme numérique via le serveur FTP de l’auto-entrepreneur Elise BATISSE-DAUQUAIRE. Le client sera prévenu par e-mail de la mise à disposition de ses travaux sur le serveur FTP.
La facture sera jointe pour information à l’e-mail et l’original papier de la facture sera expédié par courrier dans les 48 heures suivant l’envoi de l’e-mail.
Les délais de livraison indiqués pour l’envoi postal lors de la prise de la commande avec le client ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis dans la mesure où ils ne dépendent pas de l’auto-entrepreneur Elise BATISSE-DAUQUAIRE, mais du transporteur choisi par le client. Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des travaux ne pourra pas donner lieu au profit du client à l’annulation de la commande ou au bénéfice de dommages et intérêts.
Le choix du transport par voie postale et les risques induits sont supportés en totalité par le client, y compris en cas de colis manquant ou détérioré lors de l’acheminement postal.
Les frais de déplacement éventuels de l’auto-entrepreneur Elise BATISSE-DAUQUAIRE seront facturés au client et mentionnés sur le devis puis la facture en euros et en hors taxes.

Clause n°9 : démarche qualité et responsabilité

Dès lors que les fichiers livrés sont conformes aux usages habituels, l’auto-entrepreneur Elise BATISSE-DAUQUAIRE est dégagé de toute responsabilité. À défaut de fourniture préalable par l’imprimeur ou tout autre fabricant sélectionné par l’annonceur, d’un cahier des charges technique précis, l’auto-entrepreneur Elise BATISSE-DAUQUAIRE  ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise qualité d’impression des supports. Elise BATISSE-DAUQUAIRE  ne saurait être tenu pour responsable des dégâts causés par des tiers à son client.

Clause n°10 : propriétés des travaux

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’auto-entrepreneur Elise BATISSE-DAUQUAIRE tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par l’auto-entrepreneur Elise BATISSE-DAUQUAIRE dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de l’auto-entrepreneur Elise BATISSE-DAUQUAIRE. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

Clause n°11 : Copyright et mention commerciale

Sauf mention contraire explicite du Client, l’auto-entrepreneur Elise BATISSE-DAUQUAIRE se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Design par Elise BATISSE-DAUQUAIRE Graphiste indépendante » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité.

Clause n°12 : droit de publicité

L’auto-entrepreneur Elise BATISSE-DAUQUAIRE se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

Clause n°13 : force majeur

La responsabilité de l’auto-entrepreneur Elise BATISSE-DAUQUAIRE ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
Ainsi, l’auto-entrepreneur Elise BATISSE-DAUQUAIRE n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de l’auto-entrepreneur Elise BATISSE-DAUQUAIRE, telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par l’auto-entrepreneur Elise BATISSE-DAUQUAIRE des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

Clause n°14 : clause de compétence matérielle

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand (63) – sauf dans le cas d’un litige avec un particulier, auquel cas le litige sera porté devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce selon l’origine du litige.

 

Fait à Vic-le-Comte (63), le 2 Février 2016